RAPPORT D’ANALYSE PAR LA COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DES QUESTIONS SOCIALES, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE DU PROJET DE LOI PORTANT CODE DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES

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By Admin février 15, 2021 07:27

  1. INTRODUCTION

En date du 15 février 2021, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions sociales, de la jeunesse et de la culture se sont réunis pour analyser le projet de loi susmentionné.

La séance a été marquée par la présence du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions qui avait représenté le Gouvernement pour pouvoir éclairer les sénateurs membres de la Commission saisie au fond, sur l’un ou l’autre point qui fait objet d’interrogation.

Lors de l’analyse du projet de loi, les documents suivants ont été utilisés :

  • La Constitution de la République du Burundi;
  • Le projet de loi sous sa version du Gouvernement et son exposé des motifs;
  • Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.

Le présent rapport comprend les points ci- après :

  1. L’introduction;
  2. L’intérêt du projet de loi;
  3. Le contenu du projet de loi;
  4. Les questions posées au représentant du Gouvernement ainsi que les réponses données;
  5. Les amendements proposés ;
  6. La conclusion.
  7. Intérêt du projet de loi

La mise en place de la politique nationale de protection de l’environnement contre la pollution due aux produits chimiques recommande qu’il y ait une législation spécifique régissant la gestion des produits chimiques. Ces derniers et leurs dérivés sont commercialisés et constituent des sources de revenus pour les individus et pour l’Etat. De même, leur utilisation contribue à l’amélioration des conditions et du niveau de vie de la population.

Le Burundi utilise des produits chimiques divers dont la majorité est importée et les besoins augmentent et se diversifient avec le développement socio-économique dans les différents secteurs de la vie nationale.

Parmi les produits chimiques utilisés concernés par le présent projet de loi, l’on peut citer les carburants comme l’essence, le diesel, le pétrole utilisés dans les secteurs des transports et de l’énergie et les huiles comme celles de moteurs, de transformateurs, les peintures dans la construction, la menuiserie et les arts, les encres, les solvants, le sel et les vernis.

Les enjeux et les intérêts socio-économiques ont conduit le Burundi à signer et à ratifier des Conventions internationales relatives aux produits chimiques. L’on peut citer entre autres la Convention de Bamako, la Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam, la convention de Stockholm, la Convection de Vienne et la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et leurs protocoles.

Seuls les médicaments utilisés dans le secteur de la santé publique et les pesticides à usage agricole ont des législations spécifiques qui couvrent toutes les étapes du cycle de la vie des produits chimiques tels que la fabrication, l’importation, l’exportation, la réexportation, le transport, le stockage, la commercialisation, l’utilisation et l’élimination.

De plus, des produits chimiques périmés, des déchets chimiques et des emballages de produits chimiques sont parfois détruits ou éliminés sans le respect des mesures de sécurité, tout en contaminant et en polluant les eaux, le sol et l’atmosphère ; aucune mesure de protection des manipulateurs et des utilisateurs des produits chimiques n’est prévue pour limiter ou éviter les impacts négatifs de ces produits sur leur santé telles que les intoxications, les brûlures, les maladies, etc.

Le présent projet de loi apporte une avancée significative en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les dangers des produits chimiques.

  1. Contenu du projet de loi

Le projet de loi sous-analyse comprend 129 articles, répartis en 9 chapitres.

Le premier chapitre, subdivisé en 3 sections avec 7 articles, est consacré aux dispositions générales. La première section (3 articles) parle de l’objet, du champ d’application et donne les définitions de certains termes utilisés dans le présent projet de loi. La deuxième section (1 article) a trait aux principes généraux dont le présent projet de loi s’inspire. La troisième section (3 articles) se rapporte à la Commission technique nationale de gestion des produits chimiques qui est créée auprès du ministère en charge de l’environnement ; elle établit et transmet au ministère en question un rapport semestriel sur la gestion des produits chimiques et leurs déchets.

Le deuxième chapitre, subdivisé en 4 sections avec 28 articles, est consacré à l’importation, à l’exportation, au transit et à l’étiquetage des produits chimiques. La première section (11 articles) parle de l’importation des produits chimiques (les produits chimiques dont l’importation est interdite, demande d’autorisation d’importation, les conditions d’octroi d’autorisation d’importation, …). La deuxième section traitant de l’exportation ou de la réexportation, comprend 7 articles. Elle précise entre autres les produits chimiques dont l’exportation est interdite et la demande d’autorisation d’exportation ou de réexportation. La troisième section (8 articles) s’intéresse au transit des produits chimiques (les produits chimiques dont le transit est interdit, la demande d’autorisation de transit, …) tandis que la quatrième section parle de l’étiquetage des produits chimiques destinés à l’importation, à l’exportation, à la réexportation ou en transit.

Le troisième chapitre, subdivisé en 2 sections avec 25 articles parle du transport et du stockage des produits chimiques. La première section (17 articles)évoque le transport : demande d’agrément pour le transport, validité d’agrément, emballage des produits chimiques transportés, …

La deuxième section (8 articles) a trait au stockage : les mesures à prendre, la protection des lieux de stockage, l’emplacement des lieux de stockage, la formation des personnes affectées aux opérations de stockage, …

Le quatrième chapitre avec 12 articles revient sur la commercialisation des produits chimiques. Il précise les produits chimiques dont la commercialisation est interdite et souligne qu’une autorisation est préalablement exigée avant la mise sur le marché des produits chimiques.

Le cinquième chapitre avec 22 articles concerne la production, la transformation, la manipulation et l’utilisation des produits chimiques. Il stipule que dans les unités de production et de transformation des produits chimiques, nul ne doit être exposé aux produits chimiques reconnus nuisibles à la santé. Aussi, il cite les équipements de protection individuelle dont doit disposer toute entreprise de production et de transformation de produits chimiques. Il oblige à toute entreprise de production et de transformation des produits chimiques de faire une évaluation des risques y afférant et de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques. Il signale des cas où, par dérogation, certains produits chimiques, substances ou préparations chimiques interdits peuvent faire l’objet d’utilisation.

Le sixième chapitre avec 13 articles parle de l’élimination des produits chimiques interdits ou périmés. Il précise que les produits chimiques interdits ou périmés sont détruits dans des centres d’élimination agréés par le ministre en charge de l’environnement et qu’en cas d’absence d’installations appropriées au niveau national, ils sont exportés aux fins d’élimination.

Le septième chapitre avec 3 articles se rapporte à la sensibilisation, la formation et l’éducation.

Le huitième chapitre (16 articles) subdivisé en 3 sections traite de la procédure de constatation des infractions, des sanctions administratives et pénales. La première section (2 articles) parle de la procédure de constatation des infractions, la deuxième section (4 articles) quant à elle concerne les sanctions administratives tandis que la troisième section (10 articles) se rapporte aux sanctions pénales.

Le dernier chapitre avec 3 articles parle des dispositions transitoires et finales. Il donne un délai de six mois aux personnes physiques et morales concernées, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de ladite loi.

QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES DONNEES

Question1

Dans l’exposé des motifs, on confirme que les produits chimiques périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement par la contamination des sols et des eaux. Or, nous savons qu’à l’Université du Burundi, à l’Office Burundais des Mines (OBM) et dans certaines écoles du pays, ce genre de produits existe.

Monsieur le Ministre, ces produits seraient-ils déjà détruits ? Si non qu’est-ce que vous envisagez faire pour remédier à cette situation ?

Auriez-vous un personnel qualifié et suffisant pour le faire ?

Réponse

  1. Effectivement au niveau de certaines institutions comme l’Université du Burundi, l’Office Burundais des Mines (OBM) et dans certaines écoles du pays, il subsiste des produits chimiques périmés ou gérés de manière anarchique mais qui ne sont pas encore détruits dans la mesure où le pays ne dispose pas une règlementation y relative, pour le moment, il n’y a pas une coordination dans le secteur d’où la nécessité de cette loi. 

Dans les écoles secondaires du pays, l’inventaire de ces produits chimiques périmés a été fait et la collecte de tous ces produits a eu lieu et sont stockés provisoirement à l’Ecole Technique de  Bubanza. Une fois la loi promulguée, un inventaire dans d’autres institutions va se poursuivre.  Pour le moment, un centre de stockage et de destruction a été construit à Bubanza pour ces produits chimiques périmés.

Donc, il y a certains produits chimiques qui seront détruits localement (pour ces produits, nous espérons qu’ils seront détruits dans une période de 2mois) et d’autres qui nécessitent des technologies appropriées. Ainsi, nous envisageons de conclure, dans le cadre des conventions internationales déjà ratifiées par le Burundi, des partenariats avec les pays qui ont des technologies avancées pour nous appuyer.

  • Le ministère dispose d’une expertise qualifiée et le cas échéant, il peut recourir à l’expertise externe des autres ministères et institutions comme les universités, les centres de recherche, l’OBM, etc.

Les produits chimiques dont la destruction demande des technologies spécifiques seront exportés à l’extérieur conformément à la Convention de Bâle et de Bamako.

Question 2

L’article 5 de ce projet de loi nous parle d’une Commission technique nationale de gestion des produits chimiques créée auprès du ministère en charge de l’environnement et dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par décret.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous donner anticipativement le draft du cahier de charges de ladite Commission ?

Réponse

La Commission technique nationale sera mixte et comprendra des experts en provenance des ministères sectoriels et différentes institutions.

Cette Commission sera chargée notamment de :

1° donner des orientations au ministère en charge de l’environnement pour une bonne gestion des produits chimiques ;

2° donner des avis techniques sur les demandes d’autorisation ou d’agrément relatifs à l’importation, l’exportation, la réexportation, le transit, le stockage, le transport, la mise sur le marché, la transformation et à l’utilisation des produits chimiques ;

3° donner des avis sur l’élimination des produits chimiques périmés ;

4° donner des avis sur toute autre question relative aux produits chimiques ;

5° établir et transmettre au Ministre en charge de l’environnement un rapport semestriel sur la gestion des produits chimiques et de leurs déchets.

Vue la pertinence de cette Commission, les membres bénéficieront d’une formation spécifique en la matière.

Question 3

L’article 11 du présent projet de loi en son sixième point signale qu’un demandeur d’autorisation d’importation des produits chimiques doit avoir des capacités techniques.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous vous appesantir sur ces dernières ?

Réponse

Par capacités techniques, il faut entendre que l’importateur est suffisamment outillé pour :

  • le transport des produits chimiques sans danger (extincteurs, ventilation, etc.),
  • le stockage (milieu approprié aux conditions de stockage des produits chimiques conformément aux notices de sécurité),
  • la gestion des produits chimiques périmés ainsi que les déchets générés par ces derniers.

En définitive, le renforcement des capacités de ces importateurs s’impose.

Question 4

L’article 52 parle d’un plan d’intervention d’urgence pour le transport des produits chimiques pour faire face à tout déversement accidentel.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous faire une simulation d’un plan type ? Auriez-vous des plans à proposer aux transporteurs ?

Réponse

La mise en place de cette loi permettra l’élaboration des plans d’intervention d’urgence spécifiques pour chaque type de produits à transporter et le type de danger que ces produits peuvent causer.

Pour chaque produit chimique, il y a une fiche technique spécifique standard qui montre les risques éventuels et les moyens de protection. Cette fiche servira à guider les transporteurs ainsi que les intervenants en cas d’accident.

Ainsi par exemple, si un bateau transportant du carburant échoue en cours de route, il y a un plan d’urgence de dépollution des eaux du lac (les techniques d’enlèvement du carburant versé dans le lac) avant que la pollution ne s’étende sur tout le lac. Cela demande une technologie et des équipements spécifiques.

Question 5

L’article 57 de ce projet de loi parle des lieux de stockage des produits chimiques qui doivent être éloignés des postes de travail, des bâtiments administratifs et des habitations des tiers. Or, nous remarquons avec regret que bon nombre de stations de carburant sont construites à proximité des lieux énumérés ci-haut.

Monsieur le Ministre, qu’envisageriez-vous faire de ces stations déjà installées pour se conformer à cette loi ?

Réponse

Une fois la loi mise en place, il y a des étapes à suivre pour sa mise en œuvre. La première étape consiste à établir l’état des lieux pour les installations qui existent déjà.  Une évaluation des impacts négatifs et des risques pouvant en découler sera faite et un rapport permettra à l’autorité compétente de prendre une décision.

S’agissant des installations en cours, elles se conformeront à la loi moyennant des ajustements.

Pour les installations futures, elles devront absolument se conformer à la loi.

Question 6

L’article 96 de ce projet de loi évoque les centres d’élimination pour les produits chimiques interdits ou périmés. Les produits pétroliers, les engrais et les pesticides sont les produits chimiques les plus importants en termes de quantité et de valeur. L’utilisation de ces produits génère beaucoup de déchets que le Burundi ne peut pas traiter de manière adéquate, faute d’infrastructures appropriées.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous parler de ces centres ? Qu’en est-il du centre d’épuration de Buterere ?

Réponse

Les centres d’élimination dont il est question ici sont des centres que le ministère compte construire à l’instar de celui qui vient d’être construit à Bubanza pour accueillir certains produits chimiques quitte à les détruire par après ou à les exporter pour la destruction. Cependant, l’idéal est d’avoir des centres régionaux car le transport des produits chimiques et leurs déchets demande de respecter les conditions spécifiques.

Le centre d’épuration des eaux usées n’a pas été conçu pour accueillir ce genre de produits chimiques, il a été conçu pour accueillir les eaux usées de la ville de Bujumbura afin de les traiter avant d’être déversées dans le lac Tanganyika. La connexion des eaux usées sur le réseau d’assainissement de Buterere doit respecter les normes définies dans l’ordonnance sur les normes de rejet. Cela implique que les exploitants du réseau d’assainissement doivent faire préalablement un prétraitement de leurs eaux usées pour s’y conformer. Notons également que le Gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour la réhabilitation de cette station depuis 2018 (fourniture des pompes, de vis d’Archimède, des réactifs pour le laboratoire, hydrocureuse etc.).

Question 7

Les problèmes prioritaires liés à la gestion des produits chimiques sont plus préoccupants pour la ville de Bujumbura, où sont concentrées la quasi-totalité des industries, et qui se trouvent pour la plupart aux abords du lac Tanganyika, la plus grande réserve d’eau douce et d’importantes ressources halieutiques pour le pays.

Monsieur le Ministre, que préconisez-vous faire pour lever cette inquiétude ?

Réponse

Le Gouvernement a déjà levé l’inquiétude. En effet, le Ministère chargé de la planification de l’aménagement du territoire et les ministères sectoriels travaillent en synergie et en complémentarité dans la gestion des produits chimiques.

Cette loi prévoit que toutes les industries de Bujumbura produisant des eaux usées doivent se connecter au réseau collectif des eaux usées de Buterere. Pour se conformer aux normes de rejets, elles doivent procéder au prétraitement avant de les envoyer au réseau qui collecte toutes les eaux usées et les achemine à la station de Buterere.

Aussi, les eaux usées en provenance des habitations se trouvant à proximité du réseau, doivent être déversées au réseau de collecte des eaux usées de Buterere pour éviter la pollution du Lac Tanganyika.

Pour les habitations se trouvant loin de la station d’épuration de Buterere, il est prévu une extension du réseau. Une autre station d’épuration au sud de la capitale de Bujumbura est envisagée.

Question 8

Une grande lacune de données subsiste actuellement au niveau du système de gestion des produits chimiques. Ainsi, les informations supplémentaires qui devraient être disponibles sont notamment : l’état de la pollution de l’air, surtout dans la ville de Bujumbura ; le degré de concentration des pesticides et produits vétérinaires dans le sol et dans les aliments, y compris les poissons du lac Tanganyika ; le degré de pollution de l’air dans les industries chimiques ; les données d’analyse des eaux des cours d’eau, rivières et sources d’eau potable.

Monsieur le Ministre, penseriez-vous que cette gestion des produits chimiques serait efficace sans ces données ? Si non, que préconisez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Réponse

Effectivement ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des produits chimiques, raison pour laquelle elles doivent être collectées.

Certaines de ces données sont disponibles en l’occurrence les résultats issus de l’analyse des eaux des cours d’eau, des rivières et des sources d’eau potable.

D’autres analyses demandent des technologies dont le pays ne dispose pas encore : c’est le cas de la pollution de l’air, le degré de pollution de l’air dans les industries chimiques et tout cela nécessite des laboratoires et des équipements de haut niveau.

Pour le moment, on doit faire recours à l’expertise externe en attendant que ces technologies soient disponibles.

Question 9

L’article 109 du présent projet de loi dit que l’Etat assure la sensibilisation, la formation et l’éducation des populations sur les risques et les dangers liés à la gestion des produits chimiques et de leurs déchets.

Monsieur le Ministre, force nous est de constater que pas mal de gens, peut-être par méconnaissance, conservent des produits chimiques inflammables entre autres les carburants dans leurs maisons ; il y en a même qui ingurgitent de l’essence alors qu’il contient du plomb.  Aussi, des produits chimiques tels que les médicaments non utilisés, les contenants des déodorants et/ou des parfums, …. sont jetés un peu partout et quelques fois au feu sans tenir compte des risques qu’ils peuvent engendrer.

Monsieur le Ministre, pourrions-nous savoir l’état actuel de sensibilisation ?

Qu’est- ce que vous préconisez faire pour remédier à cet état de fait ?

Réponse

Effectivement, l’article 109 du présent projet de loi prévoit que l’Etat assure la sensibilisation, la formation et l’éducation des populations sur les risques et les dangers liés à la gestion des produits chimiques et de leurs déchets.

Une fois la loi promulguée, le ministère devra d’abord faire un état des lieux pour se rendre compte de la situation puis faire une évaluation des impacts sanitaires (les méfaits) et environnementaux possibles. C’est sur base des résultats de cette étude, que le ministère va organiser une campagne de sensibilisation, de formation et d’éducation de la population à tous les niveaux. En outre, il assurera une formation sur la collecte et la gestion de ces produits chimiques et leurs déchets dans les ménages.

Des mesures incitatives pour la population sur la collecte sélective des déchets  sont à instaurer.

Question 10

L’article 117 du présent projet de loi parle des sanctions infligées aux importateurs et exportateurs des produits chimiques sans autorisation requise au titre de la présente loi.

Monsieur le Ministre, il y a des importateurs et exportateurs illégaux, de quantités minimes de produits chimiques, transportés dans des sacs à dos, notamment les vernis des ongles et leurs dissolvants ; seront-ils concernés par les sanctions prévues par cet article ? Si oui, ces sanctions ne seraient-elles pas disproportionnées par rapport aux infractions correspondantes ?

Réponse

Les dispositions pénales prévues dans ce projet de loi ne font pas allusion aux quantités de produits chimiques importées ou exportées mais au risque pouvant être causés par une mauvaise gestion de ces produits. Ils peuvent être de quantités négligeables et causer des dommages plus importants par rapport à une grande quantité d’un autre produit chimique. Par exemple, une petite dose d’arsenic peut causer beaucoup de dégâts humains par rapport au sel non iodée.

AMENDEMENTS PROPOSES

  1. Amendements de forme
MATIERE AMENDEEAMENDEMENTS PROPOSESMOTIVATION
1Article 2, après le point 2° Mettre le mot « suivants » après le mot « chimiques »Meilleure formulation
2Article 6, point 4°Remplacer «  » par «  » et ainsi de suiteSuite logique
3Article 12Mettre un espacement entre « Article 12 » et « le premier alinéa »Correction de forme
4Article 19Séparer le mot « article » et le chiffre « 19 »Correction de forme
5Article 22, point 3°Mettre « une virgule » après le mot « commercial »Correction de forme
Remplacer le mot « réexportation » par le verbe « réexporter »Erreur de frappe
6Article 28Après le mot « demande » remplacer le groupe de mots « de l’autorisation » par « d’autorisation »Correction de forme
8Article 89Mettre un espacement entre la deuxième ligne et le premier pointIdem
9Article 102Mettre un espacement entre « article 102 » et la « première phrase »Idem
10Article 116 dernière ligneMettre « faute de quoi » entre les virgulesIdem
  1. Amendements de fond
MATIERE AMENDEEAMENDEMENTS PROPOSESMOTIVATION
1Chapitre 2 au niveau du titreAjouter après le mot « EXPORTATION » le groupe de mots « OU DE LA REEXPORTATION »Harmonisation
2Article 19, premier alinéaAprès le mot « exportation » ajouter le groupe de mots « ou la réexportation »Harmonisation
3Article 11, point 3° Article 22, point 3° Article 29, point 3° Article 35, point 1° Article 63, point 2° Article 69, point 1° Article 99, point 3°Après le groupe de mots « le nom commercial », ajouter « une virgule » puis le groupe de mots « le nom scientifique »On reconnait un produit chimique par son nom scientifique
4Article 32, premier alinéa, deuxième et troisième lignesRemplacer le groupe de mots « dans les sept jours à compter de la date d’entrée » par « dès l’entrée »Pour éviter d’éventuelles tricheries
5Article 51, premier alinéaRemplacer le groupe de mots « dans un délai de soixante-douze heures » par le groupe de mots « aussitôt que l’accident ou l’incident se produit » puis mettre le groupe de mots « au Ministre en charge de l’environnement » après le mot « agréé » Ainsi l’alinéa s’écrit : « Tout accident ou tout incident survenu lors d’une opération de transport des produits chimiques est déclaré par voie écrite par le transporteur agréé au Ministre en charge de l’environnement aussitôt que l’accident ou l’incident se produit »Pour limiter les dégâts
6Article 59, alinéa premier  
Première ligne  
Deuxième ligne      
Troisième ligne
Remplacer le mot « assure » par « fournit » Après le mot stockage ajouter le groupe de mots « un équipement de protection physique » puis « et assure ». Remplacer le mot « et » par le groupe de mots « ainsi que » Ainsi l’alinéa s’écrit : « Toute personne physique ou morale, qui stocke des produits chimiques, fournit un équipement de protection physique aux personnes affectées aux opérations de stockage et assure une formation sur les risques générés par ces produits ainsi que les mesures à prendre en cas d’urgence. »Terme approprié Pour être plus complet   Meilleure formulation
7Article 69Après le septième point remplacer « le point » par « un pointvirgule » puis ajouter un huitième point libellé comme suit : « la date de fabrication et de péremption des produits chimiques. »Pour être plus complet 
8Article 72, point 1°  Commencer le point par le groupe de mots « le nom commercial, »Pour question d’harmonisation
9Article 78 premier alinéa, première ligneRemplacer le groupe de mots « L’employeur » par « La Commission technique nationale de gestion des produits chimiques »Pour éviter d’éventuelles tricheries
10Article 83 premier alinéa, deuxième et troisième lignesRemplacer le groupe de mots « l’employeur prend, par ordre de priorité, des dispositions qui visent à : » par « les activités sont suspendues par l’employeur jusqu’à ce que les conditions soient réunies et transmet le rapport à l’autorité compétente » puis supprimer les points «  » et « 2° »Question de logique
11Article 86 troisième et quatrième lignesAprès le mot « évaluer » ajouter le groupe de mots « les risques de », puis après le mot « inhalation » le groupe de mots « ou contacts physiques » enfin remplacer le groupe de mots « dans l’air des » par le mot « aux ». Ainsi l’article est libellé comme suit : « Une ordonnance conjointe des Ministres en charge respectivement de l’environnement, de la santé et du travail précise les modalités de prélèvement, les méthodes et les moyens à mettre en œuvre pour évaluer les risques de l’exposition par inhalation ou contact physique aux agents chimiques dangereux présents aux lieux de travail. »Pour être beaucoup plus complet
12Article 91, première alinéa, première et deuxième lignesAjouter le mot « et » après le mot « chimique » et puis après le mot « contiennent » ajouter le groupe de mots « en commun accord avec la Commission technique nationale de gestion des produits chimiques ». Ainsi l’alinéa s’écrit « Les fabricants de produits chimiques, de préparation ou de mélanges chimiques et d’équipements qui en contiennent, en commun accord avec la commission technique nationale de gestion des produits chimiques, informent le Ministre en charge de l’environnement de l’évolution des connaissances de l’impact sur la santé et l’environnement lié à l’exposition à ces produits »Prévenir les défaillances
13Article 91, deuxième alinéa première ligneAprès le mot « fabricant » ajouter le groupe de mots « et la Commission technique nationale de gestion des produits chimiquesIdem
14Article 113 première ligneAprès le mot « demeure » ajouter le groupe de mots « et à la régularisation de la situation »Pour être beaucoup plus complet
15Article 121Reformuler l’article comme suit : « Est puni de servitude pénale à perpétuité, le fait d’importer des produits chimiques, d’exporter ou de réexporter, de mettre sur le marché ou de stocker des produits chimiques, sans satisfaire aux prescriptions fixées par la présente loi et ses textes d’application, lorsqu’ils ont porté gravement atteinte à la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l’environnement »Meilleure formulation
16Article 123Remplacer le groupe de mots « cent mille » à « cinq cent mille » par « un million », puis ajouter après le mot « francs » le mot « burundais » L’article est reformulé : « Est puni de trois ans de servitude pénale et d’un million de francs burundais d’amende ou d’une de ces peines seulement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de la présente loi. »Pour éviter des spéculations   Meilleure formulation
  • CONCLUSION

La mise en œuvre de la réglementation des produits chimiques présente plusieurs avantages pour le pays en général et pour les entreprises en particulier.Nous citerons à titre illustratif la stimulation du développement commercial, la réduction du nombre d’accidents et le meilleur accès aux marchés étrangers.

Aussi, le contrôle des produits chimiques permet de mieux connaître les dangers des substances chimiques produites ou importées et d’améliorer la gestion des risques dans des domaines tels que la prévention, le contrôle de la pollution et la gestion des déchets.

Ainsi, eu égard à la pertinence de ce projet de loi, la commission permanente saisie au fond, qui fait siens certains des amendements de l’Assemblée Nationale, demande à l’Assemblée plénière du Sénat d’adopter à l’unanimité le présent projet de loi moyennant les amendements proposés.

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